ASSEMBLEE NATIONALE. CE QUE DIT LE R.I. A PROPOS DES PÉTITIONS
1.Aucune signature ne peut être ni retirée ni ajoutée après le dépôt de la pétition.
2. Dans tous les cas, l’Assemblée nationale constitue une Commission spéciale et temporaire composée d’un délégué par groupe parlementaire et d’un non inscrit.
3. La Commission spéciale et temporaire entend les parties et dépose son rapport au Bureau de l’Assemblée nationale.
4. Dans les soixante-douze heures qui suivent son dépôt, le Bureau soumet à l’Assemblée plénière pour examen.
5. passé ce délai, la pétition est de droit mise à débat.
6. Une fois le débat est engagé, il ne peut être interrompu jusqu’au vote
LA RÉDACTION
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