La FEC active tous les « mécanismes juridiques » contre la décision du Conseil d'État annulant son élection

La FEC active tous les « mécanismes juridiques » contre la décision du Conseil d'État annulant son élection

En séance extraordinaire lundi 30 novembre, le conseil d'administration de la Fédération des entreprises du Congo (FEC) s'est réuni. Objet, statuer sur la décision du Conseil d'État annulant l'élection de ses dirigeants, principalement de sa présidence, dans son ordonnance n°ROR182.

« Le conseil d'administration de la Fédération des entreprises du Congo (FEC) rappelle qu'elle est une association sans but lucratif, organisée sous la forme d'un syndicat patronal qui exerce également des missions communes aux chambres de commerce. A ce titre, elle n'est inscrite à aucun ordre professionnel et ses actes échappent au contrôle du Conseil d'État », peut-on lire dans le communiqué parvenu à votre rédaction.

Et de poursuivre, « la FEC maintient sa pleine confiance en la justice de la République. Face aux irrégularités et - mal jugé - manifestement contenus dans la décision du Conseil d'État, elle a instruit ses avocats conseils de mettre en œuvre tous les mécanismes juridiques appropriés afin de préserver les libertés d'association syndicales respectivement consacrées par les articles 37 et 38 de la constitution. »

Le communiqué final de préciser, que l'Assemblée générale ordinaire élective tenue le 26 novembre par la FEC, « s'est scrupuleusement inscrite dans les prescrits de l'article 23 de ses statuts, ainsi que des articles 11 et 12 du règlement d'ordre intérieur régissant son fonctionnement. La régularité des procédures a été suivie par des huissiers de justice dûment assermentés. » Par conséquent, affirme-t-il, « l'Assemblée générale ordinaire élective du 26 novembre 2020 est régulière. L'ensemble du conseil d'administration de façon solidaire et unanime s'en tient à ces résultats. »

Qu'en rapport avec la loi n°004/2001 du 20 juillet 2001, « les juridictions civiles sont les seules compétentes pour juger des actes posés par la FEC. Et elle se soumettra toujours aux juridictions civiles que la constitution a consacrées comme étant son juge naturel. »

Pour conclure, « la FEC exercera dès lors tous les recours légaux disponibles pour s'assurer que le droit soit dit, et uniquement le droit, dans toutes ses dimensions de justice et de noblesse. »

Le 27 novembre, 24 heures après l'élection des nouveaux dirigeants de la FEC, le Conseil d'État a annulé les résultats de la présidence remportée par Albert Yuma, après la saisie d'un des candidats, souhaitant reprendre cette élection. La FEC conteste donc les compétences du Conseil d'État en la matière, et veut s'en tenir aux derniers résultats.

Tony-Antoine Dibendila


E-mail