Affaire Puela contre le Bureau de l'Assemblée nationale

Affaire Puela contre le Bureau de l'Assemblée nationale

COMME L'ONT PRÉDIT PLUSIEURS EXPERTS, LA REQUÊTE DU DÉPUTÉ PUELA DÉCLARÉE IRRECEVABLE

C'est ce lundi 23 novembre que le Conseil d'État vient de se prononcer à propos de la requête du député Fabrice Puela contre le Bureau de l'Assemblée nationale, qui estimait que ce dernier devait démissionner pour le dépôt hors délai du rapport financier de l'exercice passé, en violation de l'article 139 du règlement d'ordre intérieur de la Chambre basse. Une requête jugée irrecevable par le Conseil d'État pour «  manque d'une décision administrative attaquée. »

Cette ordonnance est rendue après que l'affaire soit prise en délibéré au terme de l'audience du mercredi 18 novembre dernier où les parties en conflit ont présenté leurs moyens devant les juges.
 
Plus tôt, au cours du programme Face à Face de la radio Kinoise Top Congo FM, le professeur émérite de droit public Auguste Mampuya trouvait « incongru » que le Conseil d'État puisse prendre une quelconque décision sur un acte d'Assemblée puisqu'il n'en a pas compétence.
 
« Je ne vois pas le Conseil d'Etat, dans sa composition actuelle, dirigé par la respectable personne qui est à sa tête (le professeur Félix Vunduawe Te Pemako, ndlr) et qui nous enseigne ici le droit administratif, qui a écrit et enseigné à ses élèves, sur le conseil d'Etat, que  "les actes d'Assemblée ne sont pas succeptibles de contrôle", viendra ici pour se dédire... Voilà, je m'étais trompé... Ce n'est pas connaître cet homme, Vunduawe Te Pemako. »
 
Pour le professeur Mampuya, c'est l'Assemblée plénière qui juge de l'exécution ou non d'un acte posé par le Bureau, c'est elle qui l'a mis en place, c'est elle l'autorité du Bureau.
 
« Cette démarche de l'honorable Puela c'est pour aboutir à quoi ? A ce que le Conseil d'État suspende le Bureau de la Chambre basse ? Vous vous rendrez compte de l'incongruité de cette conséquence ? Le Conseil d'État va suspendre le Bureau de l'Assemblée parlementaire... C'est tellement incongru que la tête me fait mal quand j'y pense. L'autorité du Bureau, je répète, est l'Assemblée plénière », soulignait-il.
 
Une affaire qui traine plusieurs accusations de corruption...
 
La requête du député Puela au Conseil d'État, a été précédée d'une pétition contre le Bureau de l'Assemblée. Et là, les accusations de corruption ont émaillé de partout. Certains élus nationaux ont affirmé l'existence des preuves de la distribution d'une enveloppe de 7.000 dollars américains pour chaque député afin d'apposer la signature sur ladite pétition. Une sorte de prolongement de la crise entre le FCC qui détient la majorité au Parlement dont la tête du  Bureau de l'Assemblée nationale et le CACH, qui a la Présidence de la République. Un duel rude et critique.
 
« Je l'ai dit plus tôt à vos autres confrères, dans cette affaire il n'y a rien de droit, tout est purement politique et bien calculé, au regard de la situation actuelle. Rien de droit, la notion de la séparation des pouvoirs ne permettra pas au Conseil d'État de démettre le Bureau de l'Assemblée, il n'a pas cette compétence. Je vous assure que c'est une histoire politique qui n'a rien avoir avec le droit, c'est ce qu'il faut retenir. Je regrette que cette plainte soit qualifiée de fonder et de recevable, mais je sais qu'il n'y aura rien, car si par impossible le Bureau tombait, ça sera grave et incompréhensible. Vous avez appris l'histoire de corruption ? Eh bien, c'est  justement parce que dans cette affaire il n'y a rien de droit, tout est politique », expliquait en outre, sous couvert d'anonymat, un ancien membre du Conseil d'État.
 
Bien que placés devant les évidences, le député Fabrice Puela auquel certains de ses collègues soupçonnent de jouer à « la sous-traitance politique », et ses avocats, tenaient au départ du Bureau actuel de l'Assemblée nationale à travers la saisie du Conseil d'État. Sauf que, suivant l'avis des experts, il était quasiment impossible au regard du droit que le Conseil d'État  anéantisse le Bureau d'une Chambre parlementaire, à moins que la fiction prenne la place du réel. Et le droit a  été dit, la requête de Fabrice Puela est jugée irrecevable.
 
Tony-Antoine Dibendila

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