EXCLUSIF : VALIDATION DE L'ENTERINEMENT DE R.MALONDA PAR LE TGI/ GOMBE. VOICI LE DISPOSITIF COMPLET

EXCLUSIF : VALIDATION DE L'ENTERINEMENT DE R.MALONDA PAR LE TGI/ GOMBE. VOICI LE DISPOSITIF COMPLET

 

Voici l'intégralité du Dispositif (verdict) du jugement rendu sous RC 118.837 dans l'Affaire Société Educiel c/ Assemblée nationale, entendue et plaidée le 22 juillet 2020, telle que jugée le 07 août 2020 : Statuant publiquement et contradictoirement, 

Vu la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, 
fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire,
Le Ministère public entendu en son avis,
 
– Reçoit le déclinatoire de compétence soulevé par les défendeurs et les 
intervenants volontaires mais le dit non fondé, en conséquence, se déclare 
compétent ;
 
– Reçoit mais dit également non fondé la fin de non-recevoir tirée du défaut de 
qualité et d’intérêt, en violation des articles 10 et 15 du code de procédure civile 
soulevée par les mêmes parties ;
 
– Dit irrecevable l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par l’intervenant 
volontaire Malonda Ngimbi Ronsard Ernest ;
 
– Reçoit la présente action mais la déclare partiellement fondée, en conséquence ;
 
– Confirme le Procès-verbal de la société civile électorale EDUCIEL du 12 juin 
2020 déposé à l’Assemblée nationale en date du 15 juillet 2020, portant 
désignation de Monsieur Denis Kadima pour représenter la société civile 
électorale à la CENI ;
 
– Reçoit mais dit non fondé le chef de demande sollicitant du Tribunal de céans 
de considérer la décision d’entérinement du procès-verbal de la frange de la
composition Confessions religieuses, sélective, partiale et discriminatoire ;
 
– Reçoit mais dit également non fondé le chef de demande fondant à ordonner à 
l’assemblée nationale de prendre acte du dépôt régulier du procès-verbal du 12 
juin 2020 et d’insérer le nom du délégué de la demanderesse à la liste des 
candidats à la présidence de la CENI ;
 
– Reçoit mais dit non fondé les interventions volontaires, de Monsieur Malonda 
Ngimbi Ronsard Ernest et de l’EDUCIEL ;
 
– Met les frais d’intervention à charge de la demanderesse, la CIME et les 
intervenants volontaires, en raison d’1/4 à chacun ;
 
Source : Consultation au greffe civil du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa / Gombe, Dossier RC 118.837,  jugement rendu et prononcé le 7 août 2020, par la chambre II, présidée par la Juge  Nzuzi Mangata, avec les juges Mukenge Malu et Busangu  Tata, ainsi que le Ministère public, Mwamba Gilbert dans la cause pour son avis lu le 29 juillet 2020.
 
La Rédaction

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