État de droit - Litige Cour constitutionnelle

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LE VICE-MINISTRE DE LA JUSTICE PROMET D'ÊTRE « LE PORTE-PAROLE » DU G31 AUPRÈS DU PRÉSIDENT TSHISEKEDI

Le dossier du Groupe de 31 députés nationaux victimes des arrêts de superposition de la Cour constitutionnelle reste pendant à la Commission internationale des droits de l'homme. Celle-ci s'y prononcera dans les trois prochains mois. Et les élus victimes sollicitent une réparation à l'amiable au lieu que la République en soit condamnée. Ils l'ont dit ce mercredi au vice-ministre de la Justice Bernard Takaishe, auprès de qui ils ont sollicité une implication pour une solution apaisée.
 
Le G31, après avoir presqu'épuisé toutes les voies de recours en interne, et porté plainte contre la République à la Commission susmentionnée, a vu le gouvernement resté silencieux sur le dossier. Cet ultime recours au président de la République par le biais du ministre de la Justice vise une solution à l'amiable.
 
Les doléances du Groupe de 31 députés victimes des arrêts de superposition ont été suivies avec attention par Monsieur Takaishe, qui a d'abord encouragé ses interlocuteurs pour le souci manifeste de faire la paix avec la République. Ensuite, l'affaire étant à la fois politique et juridique, il a dit la prendre à bras le corps en vue d'apporter sa modeste contribution. « Je serai votre porte-parole auprès du président de la République pour qu'il décante la situation », a-t-il assuré.
 
Dans une déclaration fin juillet, ce groupe avait indiqué, que leur « requête déclarée recevable et fondée par cette instance judiciaire internationale devrait conduire d'ici avant décembre 2020 à la condamnation de la RDC dans ce dossier. Mais,  tenant compte des défis actuels du pays en difficultés, principalement socio-économiques, les 31 députés nationaux victimes des arrêts injustes ont écrit officiellement en ultime recours au président Félix Tshisekedi, sur base de l'article 74 de la constitution portant son serment constitutionnel,  pour qu'une issue judicieuse soit trouvée, une solution consensuelle en interne, pour ne pas ternir l'image du pays sur le plan international. Voilà pourquoi le G31 encourage à cet effet,  le ministre ayant en charge la Justice à exécuter sans faille les instructions du chef de l'État données au conseil des ministres du 24 juillet 2020 pour plusieurs cas pendants sur le plan international dont celui évoqué ci-haut  afin d'éviter des sanctions internationales contre le pays, notamment la privation des prêts et autres financements par les institutions financières Internationales. »
 
Lors du 41ème conseil des ministres vendredi 24 juillet, le président Félix Tshisekedi dans sa communication sur les cas où la République démocratique du Congo est traînée en justice auprès des instances judiciaires internationales, et risque de se voir sanctionner, a instruit le ministre ayant en charge la justice d'examiner ces questions, « toutes affaires cessantes », en vue de solutions consensuelles. L'offensive du G31 rentre dans cette logique.
 
La rédaction
 

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