RDC : L'avocate Gisèle Ngungua analyse les agissements de certains magistrats face aux trois propositions de loi Minaku et Sakata

RDC : L'avocate Gisèle Ngungua analyse les agissements de certains magistrats face aux trois propositions de loi Minaku et Sakata

Kinshasa et Lubumbashi ont connu ces derniers jours de manifestations violentes, à la suite de trois propositions de lois d'Aubin Minaku et de Garry Sakata, portant sur la réforme du secteur judiciaire. Il s'agit précisément de la proposition organique modifiant et complétant la loi organique n°13/011 du 13 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire, de la proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique n°06/20 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats et celle de loi organique modifiant et complétant la loi organique n°08/013 du 5 août 2008 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature. Des propositions dont certains jugent restrictives à l'égard des magistrats. Quelques uns de ces derniers exigent l’arbitrage du président de la République afin d’obtenir le retrait de cette proposition de loi. 

Maître Gisèle Ngungua, Avocate à la Cour Pénale Internationale et au barreau de Lubumbashi, s'invite d'une voix intelligible dans ce débat. « La procédure à suivre pour l’examen de proposition des lois Minaku et Sakata est consacrée dans l’économie de l’article 124 de la constitution de la RDC. Que nos magistrats attendent le moment opportun pour examiner la conformité de ces lois ! Allez voir le président de la République c’est une démarche que je pourrais qualifier de trafic d’influence et interférences politiques entre les attributions reconnues à chaque pouvoir. »
 
Elle poursuit, « si ces propositions de loi heurtent la constitution, la Cour constitutionnelle ne les validera pas lors de l’examen de la conformité à la constitution, ça s’appelle État de droit. Le législateur a déjà placé beaucoup de garanties avant la promulgation d’une Loi organique. »
 
Pour conclure en se questionnant : « procéder autrement c’est étrangler notre jeune démocratie. Comment les magistrats peuvent méconnaître l’abécédaire de la constitution ? »
 
Tony-Antoine Dibendila
 
 
 
 

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