Exclusif – Jacques Djoli : « le G13 n’a pas touché aux matières non révisables de la Constitution »

Exclusif – Jacques Djoli : « le G13 n’a pas touché aux matières non révisables de la Constitution »

Le G13, son groupe, milite dans sa proposition de loi électorale présentement sous examen à l’Assemblée nationale, pour la réduction de la caution. L’ancien vice-président de la Commission électorale sous Daniel Mulunda rappelle que dans l’approche méthodologique, le G13 a refusé d’évoquer les questions liées à la présidentielle à un ou deux tours comme aussi le suffrage universel pour les députés provinciaux et les sénateurs, pour ne pas donner la moindre brèche aux pro-révision constitutionnelle.

L’élu de la Tshuapa explique aussi le pourquoi du choix du seuil de recevabilité des candidatures et non du seuil de répartition des sièges que lui et ses collègues ont d’ailleurs retoqué. Pour mettre fin à l’injustice, le G13 propose enfin un scrutin majoritaire en lieu et place de la proportionelle considérant que le problème des minorités ne se pose pas.

Ouragan.cd : Jacques Djoli, vous êtes professeur de droit constitutionnel à l’Université de Kinshasa, vous êtes aussi ancien vice-président de la commission électorale mais d’abord député national membre du G13, le groupe des élus qui militent pour les réformes électorales consensuelles,quelles sont les innovations contenues dans votre proposition de loi électorale qui est présentement sous examen à l’Assemblée nationale ?

Les innovations contenues dans cette loi de révision se résument à une quarantaine d’articles qui ont été condensés en 18 réformes, lesquelles peuvent être synthétisées à quelques principes et valeurs. Le premier principe sur lequel nous avons travaillé compte tenu de l’expérience du jeu électoral congolais, c’est l’impératif de la transparence du processus, de l’intégrité de la chaîne de transmission des résultats pour que nous puissions avoir des institutions animées par des acteurs légitimes. Il est donc important que nous puissions arriver à faire en sorte que les Congolais qui votent dans un bureau de vote, puissent avoir les résultats de ce bureau de vote et que c’est ce résultat là qui suit l’ensemble de la chaîne, que ce résultat là qui est numérisé, qui peut-être segmenté et qu’on peut retrouver au centre de vote, au centre de compilation, au niveau du centre national de centralisation des résultats et même au niveau de la Cour constitutionnelle. Et pour cela, il était important que la loi puisse consacrer la publication des résultats bureau de vote par bureau de vote et la transmission transparente de ces résultats.

Est-ce qu’il y a une disposition dans cette loi qui oblige à la CENI de donner aux témoins des partis politiques présents dans les bureaux de vote, les procès-verbaux des résultats pour éviter le tripatouillage lors des contentieux électoraux à la Cour constitutionnelle ?

Non seulement cette disposition existe mais nous voulons qu’on n’affiche pas simplement comme en droit français, mais le président du bureau de vote doit proclamer les résultats et qu’à partir de ce moment là, que chacun puisse faire sa comptabilité électorale. Et encore, nous renversons la charge de la preuve. Il ne faut pas qu’au niveau de la Cour, elle demande aux candidats qui viennent en contentieux des résultats de lui donner les preuves alors que elle-même ( Cour), de par la volonté du législateur, reçoit son pli. Lorsqu’il y a contestation, la Cour a ses procès-verbaux, elle n’a qu’à recourir à ces PV là et si elle peut recompter et d’ailleurs le recomptage pour nous, devrait plus être un pouvoir totalement discrétionnaire du juge. S’il y a une demande, on doit pouvoir faire le recomptage pour que la paix sociale revienne et que les élections soient apaisées et crédibles parce que tout le monde doit pouvoir accéder aux résultats électoraux

Sur le plan matériel, c’est faisable ?

C’est faisable, nous avons, avec une cartographie électorale qui est mise avant les élections. Cette cartographie électorale est numérisée, connue de tous. Il faut que ça soit comme sous d’autres cieux lorsque les scrutins se terminent, on proclame les résultats et on les transmet au centre national de centralisation des résultats et chacun peut savoir comme ça se passe en Europe, pour dire voilà, moi j’ai les résultats, j’ai gagné ou j’ai perdu.

Vous êtes un ancien vice-président de la Commission électorale nationale indépendante, est-ce que le jeu n’est pas faussé au niveau de centres de complication des résultats ?

Totalement comme on l’a dit à haute voix. Les centres de compilation deviennent des centres de complication. J’ai l’expérience de ces centres de complication. J’étais, moi en tant que vice-président de la Ceni, obligé d’aller chaque jour à la Foire internationale de Kinshasa(FIKIN) où les candidats étaient tout autour de la FIKIN en train de manipuler, de contacter les jeunes filles à qui ils remettaient 300$. Et là où c’était 10, on devait ajouter 100, et cela dans l’opacité totale. Donc, il faut casser cette opacité pour que tout le monde soit rassuré. Que chacun dise, moi j’ai reçu mes résultats à partir de tels bureaux de vote. Donc, le centre national de compilation des résultats doit être un lieu de transparence absolue. Vous savez même qu’il y a des résultats qui ont été publiés sans que le centre national de compilation n’ait terminé le travail. Donc, on a transmis les résultats de manière électronique. Mais là aussi, nous voulons que la loi d’homologation du vote électronique que nous demandons à introduire dans le texte, puisse encadrer juridiquement le vote de la machine à voter.

Justement vous parlez de la machine à voter, faut-il la maintenir ou pas dans la gestion du processus électoral ?

La machine à voter a fait ses preuves. Elle peut faciliter la gestion du processus électoral mais ce processus doit être encadré. D’abord en maîtrisant la cartographie des bureaux de vote, nous devons savoir combien de machines ont été déployées, combien ont été codifiées et combien vont transmettre les résultats. Aujourd’hui en écoutant les uns et les autres, il y a même des gens qui avaient des machines à voter chez eux. Donc ça, c’est un vrai problème. Donc, il faut arriver à encadrer le vote par la machine à voter et arriver à mettre en place les mécanismes non seulement de controlabilité du processus de transmission ou de gestion de la machine à voter mais la justiciabilité de la machine. Lorsque la machine à voter a transmis les résultats, nous devons savoir si le processus a été respecté pour valider oui ou non les résultats des élections.

Pourquoi vous optez pour la suppression du seuil ?

Nous n’avons pas refusé le seuil, nous avons retorqué le seuil de répartition des sièges pour instaurer le seuil de recevabilité des candidatures pour finalement atteindre le même résultat. C’est-à-dire le seuil de répartition était calculé tout en sachant que le but du seuil, c’était d’avoir des grands ensembles qui occupent l’espace national, de sorte que nous ne puissions pas avoir des micro partis qui posent des problèmes de la gouvernabilité de notre système démocratique. C’est comme ça que les seuils ont été mis en place pour avoir des grands partis. Et on a discuté qu’au plan national, c’est 1 %. Mais qu’est-ce qu’on a remarqué. D’abord, la maîtrise de l’algorithme qui calcule le seuil, n’était pas connu. Donc, le contentieux du seuil n’existe pas. Lorsque vous avez un candidat aussi important, je prends l’exemple de Jean-Claude Masangu dans le Haut-Lomami. Il n’est pas là parce qu’il y a le seuil mais en même temps, il y a des candidats à score exceptionnel qui ont été choisis par-ci, par-là, dans la totale opacité. Nous, nous proposons le seuil mais un seuil de recevabilité c’est-à-dire que nous voulons qu’il y ait des grands groupes, des grands partis mais le parti ou le regroupement qui vient, doit avoir au moins 60% des candidats sur sa liste pour être accepté, comme ça nous contrôlons le système à l’entrée et non le système à la sortie.

Ça peut résoudre l’injustice décriée autre fois ?

C’est un élément mais pour résoudre l’injustice, nous avons proposé le passage de la proportionnelle qui, semble-t-il, doit aider les petits partis mais en somme, d’autres parlent de minorités mais si vous allez à l’Assemblée nationale, vous ne trouverez pas des pygmées qui sont là, donc les minorités ne sont pas là. Nous, nous disons, nous mettons en place un scrutin majoritaire. Déjà que nous avons plus au moins 60 circonscriptions électorales dans ce cas c’est-à-dire désormais seuls les meilleurs gagneront, ceux qui arrivent en ordre utile. C’est-à-dire s’il y a 15 sièges, les 15 premiers gagnent. Ce n’est pas normal que dans une circonscription où vous avez 24 candidats, le premier, le deuxième et le troisième sont élus et vous laissez quelqu’un qui a 10.000 voix pour aller prendre quelqu’un qui a 500 voix parce que vous avez vidé votre quotient électoral. Les gens votent d’abord les individus. Donc, le scrutin majoritaire c’est-à-dire le candidat qui gagne, c’est celui qui a été élu. Donc, nous avons résolu le problème de la Légitimité, et nous n’aurons plus ce que le Congolais appellent les « députés nommés ».

Et la caution exorbitante décriée aux dernières élections, faut-il la maintenir ou la reduire pour assurer une large participation des Congolais ?

Le vote ne doit pas être censitaire. C’est-à-dire conditionner le vote par un montant quelconque, vous savez si un parti doit présenter 300 candidats et qu’il doit payer 1000$ par candidat, ça fait déjà 300.000$. Et si ce parti là a des ambitions au niveau de députés provinciaux, (les députés provinciaux on en a au moins 740), il doit avoir dépensé aussi plus au moins 300 ou 400 mille dollars, ça fait déjà 700 mille dollars. Et s’il doit présenter des sénateurs, donc pour aller aux élections, les partis politiques doivent dépenser pas moins de 1.000.000 de dollars, ou même 1.500.000 et entre-temps, le système de financement des partis politiques n’existe pas. Donc, je crois qu’on reviendra à une caution par liste, une caution qui puisse permettre aux Congolais de participer largement. C’est vrai qu’on a cru que si on augmente le montant, le nombre des candidats va baisser. Tel n’a pas été le cas. En 2011, nous avions plus au moins 11 candidats à la présidentielle. En 2018, je crois qu’on en a eu 33 ou plus. En 2011, nous avions 19000 candidats aux élections législatives, le nombre n’a pas sensiblement baissé. Donc, on est arrivé à plus au moins 16.000 ou 17.000 candidats. Aujourd’hui, c’est vrai qu’il peut y avoir des candidats fantaisistes mais on les voit lors de la campagne parfois ils disparaissent d’eux-mêmes. On peut aussi arriver à résoudre le problème de bulletin de vote qui ressemble à des livres comme nous l’avions en 2011. La solution est si simple. Par exemple pour la ville de Kinshasa, je crois qu’il faut commencer déjà à réfléchir pour avoir des élections non pas avec des entités abstraites inexistantes qu’on appelle Tshangu, Mont-Amba mais des élections au niveau des communes. En ce moment là, on aura plus cette affaire de 74.700 candidats où on va se disputer les sièges.

Là, c’est au niveau national et comment arriver à le matérialiser au niveau communal ?

A l’intérieur du pays, le problème ne se posera pas. Les circonscriptions sont soit des villes, soit des territoires, mais à Kinshasa ou Lubumbashi, ce sont des grandes circonscriptions. C’est mieux d’avoir les circonscriptions gérables, Mont-Ngafula peut avoir autant de députés, la commune de Kinshasa peut avoir 1 député, même cas pour Barumbu ou Lingwala comme ça le candidat de Lingwala peut avoir une sensibilité proche à Lingwala. Il faut qu’on réfléchisse et trouver un système qui puisse assurer à la fois la représentativité mais aussi la gouvernabilité du système.

En tant que constitutionnaliste, le retour de deux tours à la présidentielle aujourd’hui est une nécessité ?

Dans l’approche méthodologique qui était la nôtre, nous n’avons pas voulu enclencher les questions liées à la révision constitutionnelle. Vous savez que nous sommes un pays qui a fait l’expérience des révisions intempestives très souvent instrumentalisées. Nous sommes restés avec comme plafond de verre le cadre constitutionnel. C’est pourquoi, que les élections soient à 1 tour, qu’elles soient à 2 tours, que ça soit le suffrage universel direct pour les députés provinciaux ou les sénateurs, nous avons voulu en tout cas contourner tout ça, en trouvant des formules les plus compatibles avec la Constitution. Exemple la présidentielle, il faut arriver à intégrer la donne débat entre différents candidats. Vous êtes quelqu’un qui a suivi les élections en France. Par exemple lors des primaires de partis politiques, on élude pas le débat. Même aux États-Unis entre les différents candidats aux primaires, s’ils sont à 10 ou 15, il y a toujours le débat pour permettre à chaque candidat de pouvoir demander à l’autre ce qu’il va pouvoir faire. Donc la question de 2 tours, c’est une question essentielle mais compte tenu du temps que nous avons et du contexte, nous croyons qu’en 2023 nous aurons la sérénité nécessaire pour aborder cette question.

Vous n’êtes qu’au débat général de cette loi, qu’est-ce qui vous rassure que les grandes options que vous avez levées, passeront lors du vote de l’ensemble de la loi ?

Nous croyons d’abord au sens civique et à la bonne foi de tous les députés qui, pour la plupart, ont souffert. Vous savez que chacun de nous se rappelle comment les gens étaient en train de se brosser les dents au bas de l’immeuble de la Cour constitutionnelle, chacun de nous se rappelle du drame vécu dans nos partis politiques par des collègues qui avaient siégé 1 ou 2 mois mais qui nous ont quitté et les autres sont morts. On se rappelle des amis qui étaient en train de prier fortement devant l’Assemblée nationale pour louer Dieu de leur avoir permis de rentrer dans la scène. Donc, le temps ne doit jamais effacer les souvenirs de difficultés que nous avons eues. La volonté que nous avons, c’est d’avoir un système électoral, une gouvernance électorale beaucoup plus potable parce que la cause de nos difficultés actuelles la Constitution le dit, c’est le déficit de légitimité de nos institutions et surtout de leurs animateurs. Il n’est pas saint qu’on qualifie un Parlement d’un Parlement nommé, il n’est pas saint qu’à chaque fois que nous ayons des contestations électorales avec des arrêts de la Cour constitutionnelle qui créent des tensions au sein de la société. Il est temps que puissions capitaliser les apports du premier et deuxième cycles pour que nous ayons les élections plus crédibles ou des institutions beaucoup plus légitimes.

Avec l’absence des élus de la famille politique de Joseph Kabila et de Lamuka, vous ne jouez pas en infériorité numérique ?

C’est dommage que nos amis ne soient pas là. Nous, nous avons commencé ce débat sur la loi électorale en dehors du Parlement. Nous avons eu les encouragements du chef de l’Etat, nous avons rencontré le Premier ministre de l’époque par deux fois, nous avons rencontré la société civile, les Églises et pour que nous puissions avoir une adhésion civique plus large. En ce moment là, nos amis actuels de l’opposition étaient de la majorité. Ils ont sanctionné leur collègue Henri Thomas qui était très indépendant, que Dieu puisse donner encore la paix à sa famille. Parce qu’il disait que le débat devait se faire au Parlement. Nous, nous continuons à souhaiter qu’ils participent à ce débat. Nous prenons des contacts formels avec eux, aussi avec nos amis de Lamuka et les autres pour avoir leurs idées, pour avoir des inputs dans les discussions. C’est très important. La loi électorale, ce n’est pas une loi tout simplement des acteurs politiques, c’est une loi sociétale parce qu’elle dit comment on accède au pouvoir, c’est un droit de droits, pouvoir de pouvoirs et le pouvoir d’accéder au pouvoir. Donc nous espérons qu’ils vont revenir dans les commissions peut-être lors du débat sur les amendements parce que les problèmes qu’ils posent, ils n’ont pas tort de réclamer des discussions sur la recomposition de la Cour constitutionnelle ou de la recomposition de la Ceni mais est-ce que ce débat là, c’est un débat que nous allons faire en plénière ou c’est un débat politique global. Je crois que l’actuel président de l’Assemblé nationale, c’est un ancien de leur coalition, ils peuvent trouver des opportunités pour le rencontrer et lui dire ce qu’ils pensent parce que nous sommes tous des Congolais. Mais nous, au niveau du G 13, nous avons présenté une proposition de loi et nous nous en tenons à ce stade au mécanisme du règlement intérieur et aux débats en commissions, le reste nous devons chacun assumer sa part de responsabilité historique dans le devenir de notre nation.

Le pouvoir/ OFM


E-mail
Image
Image

Bi-hebdomadaire d'informations et d'analyses politiques(Groupe de Presse LD MULTIMEDIA). Editeur Responsable Louis d'or BELEKELAYI

Recevez notre lettre d'Information

Restez informés de notre actualité

Utilisateurs