RD Congo : Le processus de vote d'une loi, le malentendu théorique. Cas de la réforme judiciaire Minaku-Sakata [Analyse]

RD Congo : Le processus de vote d'une loi, le malentendu théorique. Cas de la réforme judiciaire Minaku-Sakata [Analyse]

Dans la pratique parlementaire, la production législative a deux sources. Il peut s'agir d'une initiative du gouvernement.

On parle d'un projet de loi. Ou d'une initiative parlementaire prise par un élu appartenant à l'une de deux chambres. On parle alors d'une proposition de loi. Votre rédaction a recueilli ce weekend des détails précis pour ce dernier cas.

La proposition est déposée au bureau de l'Assemblée nationale qui la soumet au débat général, ensuite l'envoie à la commission Politique, Administrative et judiciaire. Après débat entre élus, la proposition est soumise à la plénière de l'Assemblée nationale pour examen article par article. Après quoi, vient l'adoption par vote et envoie  en seconde lecture au Sénat. 
 
Si le Sénat adopte la loi en des termes divergents, une commission paritaire mixte, Assemblée nationale - Sénat se réunit pour harmoniser les vues et présenter un texte consensuel à transmettre au Président de la République pour promulgation après avis de conformité de la Cour constitutionnelle à la constitution ou non. 
 
Toutefois, pour le cas de trois propositions de lois Minaku et Sakata, il s'agit non pas d'initiatives qui viennent du gouvernement et qui requièrent les avis du conseil des ministres selon les textes réglementaires. Notamment l'ordonnance portant fonctionnement du Gouvernement. Et quand il s'agit des projets de lois, c'es-à-diret venant du Gouvernement, les avis de celui-ci sont requis avant transmission au Parlement. Par contre, lorsqu'il s'agit d'une proposition de loi, c'est à dire une initiative d'un ou de deux élus ou plusieurs élus, le conseil des ministres ne donne pas ses avis pour que les propositions soient examinées par l'Assemblée nationale. Il est plutôt informé via le premier ministre après avis du ministre de tutelle. C'est le cas avec les lois Bazaiba et Mutiri pour lesquelles le vice-premier ministre Tunda a donné des avis du gouvernement dont il est le conseiller juridique sans attendre les avis du conseil des ministres. Il nous revient de sources parlementaires et juridiques que c'est ce que Tunda a fait de bonne foi, en âme et conscience et en tant que juriste lui-même. 
 
Ceci est la procédure, au-delà de la suspension à tort ou à raison entre acteurs politiques. Ce malentendu théorique pour reprendre l'expression du Professeur Kaluba méritait d'être levé. Si ceci pénètre dans les têtes des congolais comme du couteau dans le manioc, il n'y aurait pas eu des raisons valables d'interpeller Tunda sur le plan de la procédure et du bon droit. Sauf si la politique prime sur le droit. 
 
La rédaction

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