Bien que libéré, l'interpellation de Tunda Ya Kasende n'a pas respecté la procédure, assurent plusieurs juristes

Bien que libéré, l'interpellation de Tunda Ya Kasende n'a pas respecté la procédure, assurent plusieurs juristes

« Si le premier ministre, qui est le chef du gouvernement, n’a pas saisi une quelconque instance judiciaire pour sanctionner ou entamer une procédure à l’égard du ministre de la justice, on se demande bien quelle est cette institution qui aurait demandé ou donné mandat à la justice pour aller arrêter le ministre de la justice », a dit dans les médias ce samedi 27 juin Patrick Nkanga, conseiller juridique du premier ministre.

« Nous craignons la fin de la République et de l’État de droit, parce qu’à ce que nous sachions, le président de la République démocratique n’est pas membre du gouvernement. L’article 130 alinéa 3 (de la constitution, ndlr) est très clair, les propositions de loi sont adressées au gouvernement et non au conseil des ministres, et non au président de la République », a-t-il complété.

En effet, le membre du gouvernement reconnu coupable d'un manquement à l'une quelconque des obligations de ses fonctions est passible de l'une des sanctions ci-après, « avertissement verbal, la mise en garde par écrit, la suspension ne dépassent pas une durée de 30 jours avec privation d'émoluments et la révocation. Aussi, le premier ministre est compétent pour infliger l'avertissement verbal, la mise en garde par écrit et la suspension. Il en informe au préalablement le président de la République.
 
Le juriste et proche de l'opposant Katumbi Frédéric Bola affirme qu' « il n'y a ni faux en écriture (art 124 à 127 CP), ni usurpation de fonctions publiques (art 123 CP). il ne peut y avoir flagrance en l'espèce, les faits n'étant connus que dans le cadre strict du conseil des ministres. »
 
Le porte-parole du bureau politique du PPRD, Patrick Nkanga, souligne en outre que « si faute administrative il y a eu, il revient au premier ministre de poser une sanction prévue dans l’ordonnance fixant les modalités de fonctionnement du gouvernement, mais on ne peut pas arrêter le ministre de la justice, garde des sceaux, comme s’il s’agissait d’un délinquant ou d’un criminel sans passer par l’accord de l’Assemblée nationale ».
 
Après interpellation par le Parquet près la Cour de cassation et une audition, le vice-premier ministre en charge de la justice a été libéré.
 
Tony-Antoine Dibendla
 

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