Les explications détaillées d'Aubin Minaku et de Garry Kikata sur leurs propositions de réformes du secteur judiciaire

Les explications détaillées d'Aubin Minaku et de Garry Kikata sur leurs propositions de réformes du secteur judiciaire

Lors de la plénière du 19 juin à l'Assemblée nationale, les députés ont débattu sur les trois propositions de lois d'Aubin Minaku et de Garry Kikata avant de les envoyer à la commission politique admnistrative et juridique (PAJ). Il s'est agit précisément de la proposition organique modifiant et complétant la loi organique n°13/011 du 13 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire, de la proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique n°06/20 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats et celle de loi organique modifiant et complétant la loi organique n°08/013 du 5 août 2008 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature. Des propositions dont certains jugent restrictives à l'égard des magistrats. Les deux auteurs se sont largement expliqués sur les innovations qu'apportent ces réformes proposées.

 
« Lors de la révision de la constitution de la République en 2011, à l'article 149 alinéa 2, les Parquets de la République ne sont plus rattachés aux juridictions sous l'angle fonctionnel. C'est-à-dire dans la mission de dire le droit qui revient aux juridictions, l'indépendance du pouvoir judiciaire n'appartient qu'aux juges, même si tous sont des magistrats judiciaires, comme les inspecteurs judiciaires, les officiers de police judiciaire... Donc nous n'avons fait que rendre conforment nos lois à cette volonté du constituant lors de la révision de 2011. Pour l'innovation fondamentale, nous sommes toujours à la recherche d'une harmonie entre le gouvernement qui a le pouvoir de définir la politique de la Nation en concertation avec le président de la République, article 91 de la constitution, et le gouvernement qui a le devoir de conduire la politique de la Nation. La définition de la politique de la Nation concerne notamment la politique pénale », a au sortir de la pleinière expliqué l'ancien président de l'Assemblée nationale Aubin Minaku à la presse.
 
Qui a poursuivi, « les officiers du ministère public ont un pouvoir en tant que magistrat du Parquet, pour instruire, pour suivre et déférer les inculper devant les juridictions. Et donc l'innovation, à la recherche de cette harmonie, c'est l'institution de ce que nous avons appelé la conférence des procureurs généraux, qui devrait se réunir en marge des travaux du conseil supérieur de la magistrature, l'assemblée générale, pour échanger avec le gouvernement sur la politique pénale gouvernementale, et qui peut aussi se réunir de manière restreinte pour régler certaines contradictions fondamentales ponctuelles entre la politique pénale gouvernementale et l'exercice de l'action publique. »
 
Ensuite complété par le député Kikata : « La raison principale de cette proposition c'est de conformer le texte existant à la constitution. Comme l'a si bien dit le président Aubin Minaku... Aujourd'hui il a paru opportun de conformer ces lois à l'article 149 mais également à l'article 91. La conférence des procureurs instituée, constitue un véritable cadre de concertations et d'échanges, donc le Parquet est maintenant impliqué dans la mise en place de la politique criminelle ou pénale nationale. »
 
Quant à la polémique à propos d'une quelconque réduction de marge pour l'action des magistrats, un expert en la matière clarifie. 
 
« Les trois propositions de lois sur le système judiciaire congolais sont conformes à la constitution et ne visent en rien la limitation des pouvoirs des magistrat des Parquets. La démocratie parlementaire est une pratique constitutionnelle. Ceux qui ont des amandements  peuvent les apporter à la commission PAJ. Ceux qui s'agitent avouent leur satanique intention d'instaurer la République des juges et de se saisir de la justice pour regler  des comptes politiques aux autres. Aucune intention de subordonner l'action des magistrats des parquets à la volonté du ministre de tutelle. Mais une collaboration préalable réduira les abus. »
 
Tony-Antoine Dibendila
 
 
 

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