RD Congo : le Conseil d'État sacrifie-t-il la FEC

RD Congo : le Conseil d'État sacrifie-t-il la FEC

Vendredi 27 novembre, le Conseil d'État a rendu public une ordonnance qui annule l'élection des dirigeants de la Fédération des entreprises du Congo (FEC), le patronat congolais. Ici, nous revenons sur les principaux événements de ces trois derniers jours, qui « jettent un trouble sur l'avenir immédiat de la FEC aussi sur la qualité de la justice congolaise », à entendre certains experts.

Le 25 novembre 2020, un candidat au poste de président de la FEC saisit le Conseil d'État en « référé-liberté » et formule trois demandes que l'on peut résumer comme suit : suspendre l'Assemblée générale élective convoquée le 26 novembre 2020 pour élire les dirigeants de la FEC, interdire le vote à mains levées prévu par le règlement intérieur de la FEC en exécution de ses statuts et enfin décider que deux des trois candidats au poste de président ne remplissent pas les conditions requises.
 
L'audience du Conseil d'État se tient le même vendredi. De certains échos provenant de la salle d'audience, « les demandes adressées au Conseil d'État par le candidat Kasembo n'ont pas résisté aux répliques des défendeurs qu'étaient la FEC, Yuma et Tchef. » Ces derniers ont invoqué l'incompétence du Conseil d'État pour connaître de cette affaire  étant donné que la FEC n'est ni une administration, ni un ordre professionnel organisé par la loi et dont l'adhésion des membres serait obligatoire.
 
Les défendeurs ont aussi constaté que le Conseil d'État n'était pas saisi par un membre de la FEC, car c'est la société de monsieur Kasembo, et non pas sa personne, qui est membre de la FEC. En outre, le demandeur n'a nullement fourni la décision qui porterait atteinte à ses libertés, alors que la loi en fait une condition essentielle de la procédure de « référé-liberté ». Ils ont également mis en évidence la fin du mandat de monsieur Kasembo à la tête de sa société (Gecotrans) de même que l'impossibilité pour cette société de présenter un candidat, ni même de s'exprimer ou d'agir en justice car elle n'a plus de gérant depuis plus d'une année.
 
Aussi, les défendeurs ont rappelé que monsieur Kasembo est l'un des auteurs des statuts et du règlement intérieur de la FEC qui ont été adopté pendant qu'il figurait au nombre des dirigeants de cette organisation. Soulignant que les statuts et le règlement intérieur organisent le processus électoral de la FEC et que « celui qui s'en plaint en a toujours activement fait application, votant à mains levées tous les trois ans. »
 
Le 26 novembre à 15h00, élections. Aucune décision n'ayant été prise pour faire droit à la demande de suspension de l'Assemblée générale élective, la FEC a tenu la réunion de ladite Assemblée et celle de son conseil d'administration. Les membres du conseil d'administration ont été élus. « Au moment de l'élection du président de la FEC, coup de théâtre : un coup de fil reçu par un membre de la FEC et demandant de tout faire arrêter aurait provoqué quelques remous. En l'absence de décision judiciaire ordonnant la suspension de l'Assemblée générale élective ou même d'une correspondance écrite y relative, le conseil d'administration et l'Assemblée générale, sous la présidence du doyen d'âge, ont, sans chercher à connaître l'avis des candidats, poursuivi la séance électorale », nous avance une source. Monsieur Albert Yuma a été réélu président de cette organisation, à l'unanimité. C'est cette seule élection qu'entend remettre en cause le juge administratif (un jour après le scrutin), sans rien s'exprimer sur celle des autres dirigeants de la FEC.
 
Le 27 novembre, le Conseil d'État rend sa décision en début de soirée. « Apparemment le juge administratif ne répond pas véritablement aux demandes dont il était saisi. Les juristes disent qu'il a statué "ultra petita" ou "extra petita" (un tribunal qui répond à ce qui n'est pas demandé où qui s'avance en dehors du litige dont il est saisi) », ajoute un membre de la FEC, sous couvert d'anonymat.
 
« L'élection du président de la FEC est nulle; de nouvelles élections auront lieu dans 15 jours ; elles seront convoquées par le greffe du Conseil d'État ; les candidatures doivent être déposées au greffe du Conseil d'État ; le greffe examinera le respect des conditions requises par les candidats », a décidé le 27 novembre l'Ordonnance du Conseil d'État.
 
Le juge administratif qui n'a pas rendu une décision de suspension de l'Assemblée générale élective peut-il reprocher à la FEC d'avoir tenu sa réunion ? Peut-il annuler l'élection du président de la FEC et ne rien dire sur l'élection des membres du conseil d'administration par la même Assemblée générale ? Le juge peut-il répondre à des demandes non formulées par le demandeur ? Le juge peut-il organiser et superviser les élections d'une organisation privée ? Sur base de quelle loi ? Le juge peut-il trier les candidatures ? Le juge aura-t-il d'office annulé ou modifié les statuts et le règlement intérieur de la FEC sans en avoir reçu la demande , ni en avoir la compétence ? Cela, tout en décidant qu'il faudra se conformer auxdits statuts ? La décision susvisée s'impose-t-elle à tous les membres de la FEC qui n'ont pas eu la qualité de partie au procès du 25 novembre ? Les membres de la FEC, dont un grand nombre était venu de provinces et a déjà quitté Kinshasa, seront-ils obligés de se rendre au Conseil d'État pour recommencer les opérations de vote ? Assiste-t-on à la naissance d'une autre justice ? Veut-on "suicider" la FEC ? Quid de l'État de droit ? Et du climat des affaires ?
 
Les questions se multiplient et viennent de partout, après la décision du Conseil d'État d'annuler l'élection du président de la FEC.
 
La rédaction

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